D'autres innovations sont issues de ces 2 décrets.

Certaines périodes, non prises en compte jusque-là, deviennent assimilables et s'ajoutent au calcul des droits qui sont désormais notifiés aux pensionnés.

La pension de vieillesse est proratisée et, lorsque l'assuré est né après le 31 décembre 1937, peut être liquidée si celui-ci a cotisé au moins un semestre au régime minier.

La pension de veuf est créée à compter du 1er juillet 1998. Autre modification, les paiements sont mensualisés.

ret 10Formulaire de présentation des dossiers de pension à la commission des liquidations de la CANSSM

A compter du 1er janvier 2001, une revalorisation de l'ensemble des pensions minières de 2% est prévue.

Enfin, toujours au 1er janvier 2001, les pensions ayant pris effet à compter du 1er janvier 1987 sont également revalorisées selon un coefficient d'actualisation variant, en fonction du point de départ à la retraite, de 0,5 % à 17 %.

◊ Le transfert de la gestion à la Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Au 1er mai 2005, la gestion de la branche retraite du régime minier est confiée par mandat à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui se charge désormais de liquider les pensions.

C'est elle qui mettra en place à compter de 2007, le droit à l'information prévu par la loi du 21 août 2003.

Ainsi, est adressé à chaque salariés qui atteint un certain âge (minimum 45 ans), un « relevé individuel de situation » au regard de ses droits à la retraite, ainsi qu'une « estimation individuelle globale » de sa future pension.

La fermeture de la quasi-totalité des mines en France (la dernière mine de charbon qui était située dans l'Est à La Houve, a fermé en avril 2004), amène les pouvoirs publics à prendre un nouveau décret, le 27 août 2010.

Tout nouvel embauché, à compter du 1er septembre 2010, ne pourra plus bénéficier du régime minier de sécurité sociale, mais sera affilié au régime général.

Fin 2011, le régime comptait plus de 320 000 pensionnés dont près de la moitié étaient des veuves bénéficiant de pensions de réversion.

En 2014, ce chiffre avoisine encore les 300 000. C'est dire si le monde minier est toujours bien présent sur les bassins des anciennes exploitations pour perpétuer la mémoire des travailleurs du sous-sol.

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